I – Préambule :

La réalisation de toute prestation par, Marie-Marthe LAVOUE, ci-après dénommée le PRESTATAIRE, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ci-après détaillées, par le CLIENT, sans réserve, lequel déclare en avoir pris connaissance.

II – Identification du Prestataire

Madame Marie-Marthe LAVOUE, agissant en qualité d’Assistante administrative indépendante exerçant sous le statut de micro-entrepreneur dont le siège est sis 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, immatriculé sous le numéro de SIRET : 953 975 117 00011 au Répertoire SIRENE.

III. Description des services et prestations :

Dans le cadre de son activité, Madame Marie-Marthe LAVOUE propose ses services d’assistante indépendante pour les prestations d’assistance administrative et pré-comptabilité aux clients (professionnels et/ou particuliers) comme suit :

➢ Assistance administrative (Gestion de dossiers, gestion des mails, gestion de planning & prise de rendez-vous, création de fiches clients, saisie et mise en page de vos documents, création et mise en forme de vos tableaux, transmission de documents, numérisation, classement et archivage classique ou numérique, mise sous pli et envoi postaux, assistance aux démarches administratives auprès d’organismes d’État (URSSAF, RSI, Impôts…), …)

➢ Pré-comptabilité (organisation et classement de l’ensemble des documents comptables pour transmission à l’Expert-comptable), devis et facturation clients, gestion des impayés et relances clients.

IV – Exécution des prestations :

Lesdites prestations détaillées au chapitre III, seront réalisées sur site ou à distance après accord des parties.

V – Conditions de règlement :

a. Tarifs des prestations :

Dans le cas de demande de prestations ponctuelles et délimitées dans le temps, un devis descriptif est adressé par écrit au CLIENT mentionnant sa durée de validité.

La prestation commandée n’est validée et débutée qu’à réception par le PRESTATAIRE du devis signé portant mention « Bon pour accord ». Ce dernier valant alors bon de commande.

Dans le cas de demande de prestations régulières et dont le prix total du service ne peut être déterminé avec exactitude, un contrat de prestations de services sera régularisé entre les parties mentionnant le taux horaire appliqué et les modalités d’intervention.

Le PRESTATAIRE évalue le coût de ses prestations en fonction de chaque client et de la prestation en elle-même. De ce fait, les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à l’unité.

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI.

Les éventuels frais supplémentaires non compris dans les prestations seront facturés en sus (Par exemple : indemnités kilométriques en cas de déplacement non prévu, frais postaux…) et figureront le cas échéant dans le bon de commande.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier et seront notifiés par écrit au CLIENT, s’il bénéficie de prestations régulières.

b. Conditions de majoration des prestations :

Des majorations éventuelles peuvent s’appliquer dans le cas où :

➢ Prestation à réaliser après 19 heures : taux horaire majoré de 30%

c. Modalités de facturation, paiement et condition d’escompte

Une facture est établie chaque fin de mois lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestations de service régulier.

Dans l’hypothèse d’une prestation ponctuelle réalisée sur devis, la facture totale est adressée en fin de prestation.

Les factures sont payables à réception ; par virement à EI Marie-Marthe LAVOUE. 

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

d. Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard dont le taux sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ exigible dix jours après la réception de la facture.

VI – Modalités de réalisation des prestations :

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer les prestations de services demandées par le CLIENT.

Pour la réalisation de prestations sur site dans les locaux du CLIENT, le PRESTATAIRE se servira des moyens mis à sa disposition dans lesdits locaux.

Pour la réalisation de prestations à distance, le PRESTATAIRE utilisera son propre matériel et ses connaissances afin d’assurer la prestation.

Les prestations de services demandées par le CLIENT seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par le PRESTATAIRE.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

VII. Obligations des parties au contrat :

Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, les parties s’engagent mutuellement comme suit :

a. Obligations du Prestataire :

Il est rappelé que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.

Il doit, donc, exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

II s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT.

Enfin il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués.

b. Obligations du Client :

Afin de permettre au PRESTATAIRE de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le CLIENT s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.

En outre, le CLIENT s’engage à procéder au règlement de la facture qui lui sera adressée à la fin de la mission définie.

VIII. Confidentialité :

Le PRESTATAIRE s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission, toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués.

IX – Responsabilité :

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens.

En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

➢ S’il a omis de remettre au PRESTATAIRE un document ou une information nécessaire pour la mission,

➢ En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE.

X – Traitement des données à caractère personnel :

Les données nominatives réclamées au client le sont uniquement dans le cadre de l’exécution de sa commande et sont destinés à un usage interne à l’activité.

Aussi, en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans les délais prévus par la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses informations.

Pour ce faire le CLIENT pourra prendre directement attache avec le PRESTATAIRE par écrit.

XI. Juridiction compétente :

Toute collaboration dans le cadre des prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

Aussi, dans le cadre d’un litige afférent ; les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social du PRESTATAIRE.